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Sandy Simonneau
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Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour tout litige découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Service de médiation compétent :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site web : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.
Crédits
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