Conditions Générales de Vente
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Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes.
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Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Cré'Art Déco. Après validation du détail de votre commande et de son prix total, le contrat sera conclu lorsque vous confirmerez votre commande.
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Langue contractuelle et enregistrement du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
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Conditions de livraison
Les frais d’expédition s’ajoutent aux prix indiqués. Vous pouvez récupérer votre commande dans nos locaux sur rendez-vous.
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Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Chèque
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Virement bancaire
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Carte de crédit via SumUp ou Stripe
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PayPal
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Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi.
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Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
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Règlement des litiges
Nous participons à une procédure de règlement des litiges devant le service CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
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Dispositions finales
Le droit français s’applique aux présentes CGV. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise.