Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits proposés par Cré’Art Déco – Sandy Simonneau sur le site creartdecoboutique.fr.
Avant de passer commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV, des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des conditions de livraison, des modalités de paiement et, lorsque cela s’applique, des conditions d’exercice du droit de rétractation.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Contact alimentaire : lorsque les produits concernés sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les supports et procédés utilisés sont sélectionnés conformément aux exigences applicables. Les zones décorées ne sont pas destinées à un contact alimentaire direct lorsque cela est précisé dans les informations du produit ou d’utilisation.
1. Prix
Les prix sont indiqués en euros et, lorsque la TVA est applicable, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour les livraisons hors de France ou hors de l’Union européenne, lorsque celles-ci sont proposées, les éventuels droits de douane, taxes ou frais d’importation restant à la charge du client sont précisés ou applicables selon la destination.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période d’affichage et dans la limite des conditions indiquées.
2. Commande
Les commandes peuvent être effectuées notamment :
- sur le site creartdecoboutique.fr ;
- par les autres moyens de contact proposés par Cré’Art Déco lorsque ceux-ci sont ouverts à la commande.
Pour les produits personnalisés, le client est responsable des éléments transmis pour la personnalisation, notamment des photographies, images, textes, logos, noms, dates et autres instructions. Il doit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et autoriser leur reproduction dans le cadre de la commande.
Cré’Art Déco peut refuser une personnalisation qui serait manifestement illicite, porterait atteinte aux droits d’un tiers ou ne permettrait pas une réalisation techniquement satisfaisante.
Une commande est considérée comme validée lorsque le paiement a été accepté ou, pour un autre mode de paiement accepté, lorsque les conditions de validation de la commande sont remplies.
Pour les produits personnalisés, la fabrication peut débuter après validation de la commande. Une fois la fabrication commencée, une modification ou une annulation peut ne plus être techniquement possible, sans préjudice des droits légaux du consommateur qui restent applicables.
3. Validation et archivage de la commande
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation de la commande implique l’obligation de paiement du prix indiqué.
Les données enregistrées par le système de commande et les prestataires de paiement constituent les éléments permettant d’établir les transactions réalisées, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les conditions et modalités d’archivage des contrats sont précisées dans les informations communiquées au client et conformément aux obligations légales applicables.
4. Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et tant qu’elles sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, le client est remboursé des sommes correspondant au produit indisponible, selon les modalités légales applicables.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou, lorsque ce mode est proposé, dans le point de retrait choisi.
Les modes de livraison, les frais et les délais ou dates de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Les transporteurs utilisés peuvent notamment inclure La Poste/Colissimo et Mondial Relay, selon le mode choisi et la destination.
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et à Cré’Art Déco. Cette recommandation ne limite pas les garanties et droits légaux du consommateur.
Conformément à la réglementation applicable, Cré’Art Déco reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à sa délivrance au client, sauf lorsque le client a lui-même choisi un transporteur autre que ceux proposés par Cré’Art Déco.
6. Frais de livraisonn
Les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison, le poids, la destination et, le cas échéant, les conditions de l’offre en cours. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
7. Paiement
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire via Stripe ;
- PayPal ;
- virement bancaire, lorsque ce mode est proposé ;
- chèque bancaire, lorsque ce mode est proposé.
Les moyens effectivement disponibles sont affichés au moment de la commande.
Les paiements par carte et PayPal sont traités par les prestataires de paiement concernés. Les données bancaires nécessaires au paiement ne sont pas destinées à être conservées par Cré’Art Déco pour traiter elle-même les paiements par carte.
Les produits restent la propriété de Cré’Art Déco jusqu’au paiement intégral, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
8. Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement spécialisés, notamment Stripe et PayPal. Ces prestataires peuvent mettre en œuvre leurs propres dispositifs de sécurité, d’authentification et de prévention de la fraude.
Les informations relatives aux traitements de données réalisés par ces prestataires sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Pour les ventes à distance de produits auxquelles le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions prévues par la réglementation.
9.2 Exclusion pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les produits personnalisés par gravure, sublimation, flocage, photographie, texte, prénom, date, logo ou autre élément choisi ou fourni par le client.
9.3 Exercice de la rétractation pour les produits concernés
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer Cré’Art Déco de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration claire exprimant sa décision.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose en principe de 14 jours pour renvoyer le bien. Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
9.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Cré’Art Déco rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraisonn initiaux correspondant au mode de livraisonn standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Cré’Art Déco est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour lui.
9.5 Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou adresser à Cré’Art Déco une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
10. Garanties légales
10.1 Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet notamment au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique également aux biens personnalisés lorsque les conditions légales de cette garantie sont réunies. L’exclusion du droit de rétractation des produits personnalisés ne supprime pas les garanties légales.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.
Pour toute demande relative à un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter Cré’Art Déco à contact@creartdecoboutique.fr en décrivant le problème et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit.
11. Responsabilité
Cré’Art Déco est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la loi.
Le client doit respecter les instructions d’utilisation et d’entretien communiquées avec le produit. Une utilisation manifestement contraire à ces instructions peut affecter le produit et, selon les circonstances, les droits dont bénéficie le client.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales impératives.
12. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, à la personnalisation des produits et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.
Le client peut exercer ses droits en contactant Cré’Art Déco à contact@creartdecoboutique.fr.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Cré’Art Déco et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions prévues par la réglementation.
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
https://www.medconsodev.eu/
14. Responsabilité environnementale – Adhésion à Citeo
Lorsque cette information est applicable aux emballages concernés, Cré’Art Déco indique son identifiant unique (IDU) auprès de l’éco-organisme compétent conformément aux obligations environnementales applicables.
Identifiant unique ADEME : FR459596_01LOPL.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’imposer au consommateur un tribunal déterminé en méconnaissance des règles légales de compétence.
16. Identification de l’entreprise
Cré’Art Déco – Sandy Simonneau
Micro-entreprise
6 Milliaboeuf, 36340 Maillet, France
SIRET : 850 573 700 00018
TVA intracommunautaire : FR21850573700
E-mail : contact@creartdecoboutique.fr
Téléphone : +33 (0)2 54 61 01 07
